Covid-19 – occupation de gîtes

 

Covid-19 – occupation de gîtes

Vous êtes propriétaire ou vous exploitez un ou plusieurs gîtes sur le territoire de la commune de Couvin?

La presse s’est fait écho les dernières semaines de plusieurs rassemblements dans ce type d’hébergements qui se sont tenus en totale infraction avec les règles sanitaires de lutte contre le covid-19 et qui présentent dès lors des risques évidents pour la santé publique.

A l’approche des fêtes et congés de fin d’année, nous souhaitons vous sensibiliser à cette problématique. Nous vous invitons à veiller à ce que les réservations et l’occupation de vos biens respectent les règles fixées par l’arrêté royal du 28 octobre 2020 tel que modifié selon lesquelles les gîtes peuvent accueillir un foyer (une famille) avec UNE personne supplémentaire maximum (seule exception : 3 personnes isolées peuvent venir ensemble les 24 OU 25 décembre).

Nous souhaitons vous sensibiliser, en outre, à des indices qui devraient retenir votre attention car témoignant d’une potentielle occupation illégale de votre logement : logistique importante, stockage de grande quantité de nourriture, arrivée de nombreux véhicules, installation d’une sonorisation, tapage, etc.

En cas de situation suspecte ou de constat inquiétant, nous vous invitons à former le n° d’urgence 101 (police), qui pourra orienter une équipe d’intervention afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Pour l’identification des éventuels contrevenants, nous tenons à rappeler l’importance pour les propriétaires de logement touristique et pour les voyageurs de respecter la loi du 1er mars 2007 (art. 141 à 147) et de son arrêté d’exécution du 27 avril 2007. Ces textes prévoient l’obligation pour les propriétaires de gîtes (ou leurs préposés), le jour de l’arrivée des voyageurs :

  • d’enregistrer leur identité : nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité (art. 142) ;

  • de vérifier l’exactitude des renseignements fournis en se faisant présenter les documents d’identité des voyageurs (art. 143) ;

  • de mettre ces données à disposition de la police sur simple demande (art. 144), laquelle peut demander que lui soient remises les données sous forme d’un fichier, d’un exemplaire imprimé ou d’une copie du registre (art. 3 de l’A.R. du 27/04/2007) ;

Enfin, pour vous prémunir d’éventuelles difficultés suite à des infractions de locataires, nous vous conseillons de faire remplir une annexe au contrat de location (modèle à télécharger ici) . Elle se présente comme une attestation sur l’honneur du locataire signifiant qu’il assure avoir pris pleine connaissance des règles liées au Covid-19 et qu’il s’engage à les respecter. Vous en trouverez un modèle en annexe.

Dans cette optique, nous rappelons que les autorités ont demandé aux zones de police de réaliser des contrôles ciblés.

Sans pour autant nuire au caractère privatif du gîte ni à l’intimité des locataires, nous pensons que la situation actuelle mérite toute votre attention et votre vigilance.

(Courrier rédigé par le Gouverneur de Namur)

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